Le juge constitutionnel et les juges européens
Résumé Comme toutes juridictions, le Conseil constitutionnel ne peut faire abstraction du phénomène de la mondialisation. Ainsi, si un lien se tisse inexorablement entre le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme, d'une part, et la Cour de justice de l'Uni...
Tallennettuna:
| Päätekijä: | |
|---|---|
| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2010
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| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |