La mondialisation du droit et la Cour suprême du Canada

Résumé Même si la mondialisation du droit n'a pas échappé à la Cour suprême du Canada, celle-ci accorde encore aujourd'hui sa faveur à l'ordre juridique interne au détriment d'une véritable internationalisation du droit. Ainsi, le recours aux ressources du droit international et...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Bastarache, Michel
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2010
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

אינטרנט

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