Le contentieux judiciaire des servitudes d’urbanisme à l’épreuve de la séparation des pouvoirs : de la difficulté d’une sanction réelle des permis de construire illicites

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Chenot, Fanny
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2017
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
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