L’efficacité de l’intervention du juge administratif (référé, exécution des jugements)
Les analyses contenues dans l’étude de J.-P. Brouant sur le niveau territorial de décision en matière de logement social aboutissent à des propositions fondées sur une analyse précise des compétences, des outils et des besoins d’adaptation aux circonstances locales exprimés dans le domaine du logeme...
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| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2004
|
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-CDG_009_0049CDGCahiers du GRIDAUH https://droit.cairn.info/revue-cahiers-du-gridauh-2004-1-page-49?lang=fr https://doi.org/10.3917/cdg.009.0049 L’efficacité de l’intervention du juge administratif (référé, exécution des jugements) Sandulli, Maria Alessandra2004 fre Cahiers du GRIDAUH | 9 | 1 | 2004-01-01 | p. 49-58 | 1291-9527 CDG_00994 Les analyses contenues dans l’étude de J.-P. Brouant sur le niveau territorial de décision en matière de logement social aboutissent à des propositions fondées sur une analyse précise des compétences, des outils et des besoins d’adaptation aux circonstances locales exprimés dans le domaine du logement social.Pour l’essentiel, elles prônent une « déconcentralisation » des normes tant de production que de gestion du logement social, celle-ci ayant vocation à jouer tout au moins lorsque les conditions de cette « déconcentralisation » sont réunies, existence d’un acteur local ayant la capacité de définir ces normes, modification du statut des PLH, etc. Les normes nationales conserveraient dans ce cadre un rôle supplétif.Il convient de tenir compte à la fois de l’adoption de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et des projets en cours, visant soit à la réforme de l’aménagement du territoire (projet de loi pour l’aménagement durable du territoire), soit à la refonte des structures d’agglomération (projet de loi relatif à l’organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale).Ces divers textes comportent des modifications immédiatement applicables et ouvrent des potentialités qui sont susceptibles d’affecter le problème de la territorialisation des normes dans le domaine du logement social.Il apparaît particulièrement important d’étudier dans quelle mesure ces textes récents ou à venir, d’une part, contribuent ou non à l’émergence d’un échelon territorial pertinent dans le domaine des politiques locales de l’habitat, d’autre part, ouvrent ou non la voie à une territorialisation accrue des normes.Cairn free access |
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Les analyses contenues dans l’étude de J.-P. Brouant sur le niveau territorial de décision en matière de logement social aboutissent à des propositions fondées sur une analyse précise des compétences, des outils et des besoins d’adaptation aux circonstances locales exprimés dans le domaine du logement social.Pour l’essentiel, elles prônent une « déconcentralisation » des normes tant de production que de gestion du logement social, celle-ci ayant vocation à jouer tout au moins lorsque les conditions de cette « déconcentralisation » sont réunies, existence d’un acteur local ayant la capacité de définir ces normes, modification du statut des PLH, etc. Les normes nationales conserveraient dans ce cadre un rôle supplétif.Il convient de tenir compte à la fois de l’adoption de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et des projets en cours, visant soit à la réforme de l’aménagement du territoire (projet de loi pour l’aménagement durable du territoire), soit à la refonte des structures d’agglomération (projet de loi relatif à l’organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale).Ces divers textes comportent des modifications immédiatement applicables et ouvrent des potentialités qui sont susceptibles d’affecter le problème de la territorialisation des normes dans le domaine du logement social.Il apparaît particulièrement important d’étudier dans quelle mesure ces textes récents ou à venir, d’une part, contribuent ou non à l’émergence d’un échelon territorial pertinent dans le domaine des politiques locales de l’habitat, d’autre part, ouvrent ou non la voie à une territorialisation accrue des normes. |
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