Les nombres et le droit de l’environnement aujourd’hui
Dans le cadre de la mise en place de nouvelles juridictions financières de première instance et d’appel au sein de la Cour des comptes, à la suite de la suppression de la CDBF le 31 décembre 2022, et après avoir retracé le cadre théorique d’une juridiction administrative répressive, l’auteur étudie...
Wedi'i Gadw mewn:
| Prif Awduron: | , |
|---|---|
| Fformat: | Article ou chapitre numérique |
| Iaith: | Français |
| Cyhoeddwyd: |
2025
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| Mynediad Ar-lein: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |