L’appel
L’auteur étudie les contraintes procédurales qui pèsent sur les procédures d’appel, notamment à la suite des décrets dits “Magendie”. Il montre en regard tous les avantages potentiels apportés par la nouvelle Charte de présentation des écritures et conclut en examinant les déterminants du choix de l...
保存先:
| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2023
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| 主題: | |
| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | L’auteur étudie les contraintes procédurales qui pèsent sur les procédures d’appel, notamment à la suite des décrets dits “Magendie”. Il montre en regard tous les avantages potentiels apportés par la nouvelle Charte de présentation des écritures et conclut en examinant les déterminants du choix de l’avocat et de son client d’interjeter on de ne pas interjeter d’appel. |
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