L’appel

L’auteur étudie les contraintes procédurales qui pèsent sur les procédures d’appel, notamment à la suite des décrets dits “Magendie”. Il montre en regard tous les avantages potentiels apportés par la nouvelle Charte de présentation des écritures et conclut en examinant les déterminants du choix de l...

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Bibliografski detalji
Glavni autor: de Seze, Carbon
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2023
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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