Les modalités de la réparation
Le projet de réforme de la Chancellerie du 13 mars 2017 consacre pour l’essentiel les solutions dégagées depuis plusieurs décennies par la jurisprudence en matière de réparation des dommages résultant d’une atteinte à un bien corporel dont la finalité est de trouver un juste équilibre entre le droit...
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| 1. Verfasser: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2022
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| Schlagworte: | |
| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | Le projet de réforme de la Chancellerie du 13 mars 2017 consacre pour l’essentiel les
solutions dégagées depuis plusieurs décennies par la jurisprudence en matière de réparation des
dommages résultant d’une atteinte à un bien corporel dont la finalité est de trouver un juste équilibre
entre le droit de la victime à obtenir la réparation intégrale de ses préjudices et la nécessité de ne pas
sacrifier les intérêts du responsable. |
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