L’avenir de la responsabilité civile pour fait personnel, entre conservatisme et modernité

La réécriture des textes régissant la faute civile touche au cœur du système français de la responsabilité civile. L’abandon de la célèbre formule de l’article 1240 (ex-1382) du code civil a laissé place, dans le projet de réforme de 2017, à trois dispositions qui ont pour vocation de moderniser le...

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主要作者: Knetsch, Jonas
格式: Article ou chapitre numérique
语言:Français
出版: 2022
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