La justice restauratrice

Pratique ancienne et reconnue dans de nombreux pays, la justice restaurative a été introduite en France par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales dite loi Taubira (art. 10-1 CPP). Permettant à une victime ainsi q...

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Bibliografski detalji
Glavni autor: Brigant, Jean-Marie
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2019
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Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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