De l’informatique juridique aux services de justice prédictive, la longue route de l’accès du public aux décisions de justice dématérialisées
Dans le système français, comme dans celui des familles de droit continental, le droit est édicté par un pouvoir et son interprétation est placée sous le contrôle des seules cours suprêmes. Ce modèle vertical a été mis à l’épreuve au début des années soixante par l’introduction de l’informatique jur...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2018
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| Teme: | |
| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Izvleček: | Dans le système français, comme dans celui des familles de droit continental, le droit est
édicté par un pouvoir et son interprétation est placée sous le contrôle des seules cours suprêmes. Ce
modèle vertical a été mis à l’épreuve au début des années soixante par l’introduction de l’informatique
juridique. Les premières banques de données décisionnelles s’adressent aux professionnels, et se fondent
sur un principe documentaire (I). Le décret du 7 août 2002 pose le principe d’un droit d’accès gratuit du
public aux données essentielles du droit, fondé sur la sélection des sources (II). En 2007, le principe
d’exhaustivité est à l’origine d’une base décisionnelle des arrêts d’appel, mais sans ouverture au public
(III). Enfin, la loi du 7 octobre 2016 introduit un principe d’accès gratuit du public aux décisions des juridictions du fond, ouvrant un droit de réutilisation dont s’emparent les producteurs de logiciels de justice
prédictive (IV), et impliquant un renouvellement de la théorie de la jurisprudence (conclusion). |
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