L’ordre public financier

Reposant sur quelques principes de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, l’ordre public financier s’est profondément transformé en une vingtaine d’années sous l’effet des évolutions constitutionnelles et européennes qui ont consacré un ensemble de normes mettant au premier plan...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Vachia, Jean-Philippe
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2015
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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