Avant-propos : la mesure de l’ordre public

L’auteur analyse les notions d’ordres publics de protection et de direction à partir de la notion d’externalités en considérant l’ordre public comme une forme de gestion des risques. Il propose dans cette perspective de donner toute sa place au principe de proportionnalité en développant davantage u...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Sève, René
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2015
Sujets:
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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