Avant-propos : la mesure de l’ordre public

L’auteur analyse les notions d’ordres publics de protection et de direction à partir de la notion d’externalités en considérant l’ordre public comme une forme de gestion des risques. Il propose dans cette perspective de donner toute sa place au principe de proportionnalité en développant davantage u...

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Hlavní autor: Sève, René
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2015
Témata:
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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