En Suisse, un droit pénal résolument protecteur
Alors que le droit pénal suisse, applicable aux adultes, est un « droit pénal de l’acte », la législation pénale applicable aux mineurs est clairement un « droit pénal de l’auteur ». C’est ainsi que la sanction infligée à un mineur dépend en premier lieu de la personnalité et des besoins éducatifs...
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| Tác giả chính: | |
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| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2011
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| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | Alors que le droit pénal suisse, applicable aux adultes, est un « droit pénal de l’acte », la législation pénale applicable aux mineurs est clairement un « droit pénal de l’auteur ». C’est ainsi que la sanction infligée à un mineur dépend en premier lieu de la personnalité et des besoins éducatifs de celui-ci et doit prioritairement favoriser la protection et l’éducation du mineur. |
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