En Suisse, un droit pénal résolument protecteur

Alors que le droit pénal suisse, applicable aux adultes, est un « droit pénal de l’acte », la législation pénale applicable aux mineurs est clairement un « droit pénal de l’auteur ». C’est ainsi que la sanction infligée à un mineur dépend en premier lieu de la personnalité et des besoins éducatifs...

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Hoofdauteur: Kuhn, André
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2011
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