Punir les délinquants fiscaux en France et au Royaume Uni : vers la convergence des modèles ?
L’injonction pénale est l’une des grandes réformes issue du 8ème amendement au Code pénal chinois de 2011. Officiellement, cette mesure est considérée comme une modalité d’exécution de la peine. Elle a vocation à être une alternative à la peine d’emprisonnement en Chine. Il nous semble que cette amb...
Sparad:
| Huvudupphovsmän: | , |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2017
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sammanfattning: | L’injonction pénale est l’une des grandes réformes issue du 8ème amendement au Code pénal chinois de 2011. Officiellement, cette mesure est considérée comme une modalité d’exécution de la peine. Elle a vocation à être une alternative à la peine d’emprisonnement en Chine. Il nous semble que cette ambition est une bien lourde mission. Contrairement aux vœux du législateur, les décisions de justice rendues suscitent l’inquiétude au regard de respect des droits de l’individu. Il est pertinent de considérer que l’injonction pénale soulève plus de problèmes qu’elle n’en a résolus. |
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