Punir les délinquants fiscaux en France et au Royaume Uni : vers la convergence des modèles ?
L’injonction pénale est l’une des grandes réformes issue du 8ème amendement au Code pénal chinois de 2011. Officiellement, cette mesure est considérée comme une modalité d’exécution de la peine. Elle a vocation à être une alternative à la peine d’emprisonnement en Chine. Il nous semble que cette amb...
Uloženo v:
| Hlavní autoři: | , |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2017
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |