Principe de précaution et refus du risque
L’inscription du principe de précaution dans la Constitution change profondément les conditions de responsabilité pénale des gouvernants, qui, compte tenu du caractère technique et novateur des domaines dans lesquels l’État intervient, ne peuvent plus savoir qu’après coup si leurs décisions sont rép...
Zapisane w:
| 1. autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2022
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| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Streszczenie: | L’inscription du principe de précaution dans la Constitution change profondément les conditions de responsabilité pénale des gouvernants, qui, compte tenu du caractère technique et novateur des domaines dans lesquels l’État intervient, ne peuvent plus savoir qu’après coup si leurs décisions sont répréhensibles. Il en résulte de leur part hésitations et frilosité. |
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