Principe de précaution et refus du risque

L’inscription du principe de précaution dans la Constitution change profondément les conditions de responsabilité pénale des gouvernants, qui, compte tenu du caractère technique et novateur des domaines dans lesquels l’État intervient, ne peuvent plus savoir qu’après coup si leurs décisions sont rép...

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Tác giả chính: Musso, Jean-Pierre
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2022
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