Les grandes décisions du droit administratif des biens

Même si le droit administratif des biens est largement codifié, la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques ayant maintenant plus de quinze ans et sa partie réglementaire une dizaine d'années, cette branche du droit est née - pour emprunter une formule de Jean...

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書誌詳細
主要な著者: Chamard-Heim, Caroline, 1971-, Melleray, Fabrice, 1975-...., juriste (著者), Noguellou, Rozen, 19..- (著者), Yolka, Philippe, 19..- (著者)
フォーマット: Livre papier
言語:Français
出版事項: Paris : Dalloz 2022.
版:4e édition, 2022.
シリーズ:Grands arrêts
主題:
注記: Autre auteur : Philippe Yolka
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Les grandes décisions du droit administratif des biens, Caroline Chamard-Heim,... Fabrice Melleray,... Rozen Noguellou,... [et al.], 4e édition, 2022, Paris, Dalloz, Grands arrêts, 978-2-247-22185-1

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