Les grandes décisions du droit administratif des biens

Cet ouvrage dresse un état des lieux de la jurisprudence relative au droit administratif des biens des juridictions nationales (Conseil d'État, Tribunal des conflits, Cour de cassation, Conseil constitutionnel) et de la Cour européenne des droits de l'homme. L'approche adoptée dépasse...

Descripció completa

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autors principals: Chamard-Heim, Caroline, 1971-, Melleray, Fabrice, 1975- (Autor), Noguellou, Rozen, 19..- (Autor), Yolka, Philippe, 1967- (Autor)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : Dalloz 2013, cop. 2013.
Col·lecció:Grands arrêts
Matèries:
Nota: Autre contribution : Philippe Yolka (auteur)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Les grandes décisions du droit administratif des biens, Caroline Chamard-Heim,... Fabrice Melleray,... Rozen Noguellou... [et al.], Paris, Dalloz, 2013, Grands arrêts, 978-2-247-12575-3

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Detall dels fons de Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Localització Signatura Type de prêt Estat
Espace Juridique livres GDDAB Empruntable 7 jours Disponible
Espace Juridique livres GDDAB Empruntable 7 jours Disponible
Espace Juridique livres GDDAB Empruntable 7 jours Disponible