Les grandes décisions du droit administratif des biens

Même si le droit administratif des biens est largement codifié, la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques ayant maintenant plus de quinze ans et sa partie réglementaire une dizaine d'années, cette branche du droit est née - pour emprunter une formule de Jean...

Descripció completa

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Dades bibliogràfiques
Autors principals: Chamard-Heim, Caroline, 1971-, Melleray, Fabrice, 1975-...., juriste (Autor), Noguellou, Rozen, 19..- (Autor), Yolka, Philippe, 19..- (Autor)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : Dalloz 2022.
Edició:4e édition, 2022.
Col·lecció:Grands arrêts
Matèries:
Nota: Autre auteur : Philippe Yolka
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Les grandes décisions du droit administratif des biens, Caroline Chamard-Heim,... Fabrice Melleray,... Rozen Noguellou,... [et al.], 4e édition, 2022, Paris, Dalloz, Grands arrêts, 978-2-247-22185-1

Bourges - BU Droit A. Alciat

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