Procédures civiles d'exécution : cours intégral et synthétique
Les procédures civiles d'exécution, parfois dénommées voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément. Si tout créancier a un droit fondamental à obteni...
Salvato in:
| Autore principale: | |
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| Natura: | Livre papier |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
Paris La Défense :
Gualino un savoir-faire de Lextenso
DL 2022.
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| Edizione: | 11e [édition], [2022-23]. |
| Serie: | Mémentos. Apprendre utile
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| Soggetti: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Riassunto: | Les procédures civiles d'exécution, parfois dénommées voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément. Si tout créancier a un droit fondamental à obtenir son dû, le droit de l'exécution doit aussi ménager les intérêts légitimes du débiteur. Les procédures civiles d'exécution font ainsi l'objet de réformes constantes, parce qu'elles traduisent des enjeux majeurs, économiques, sociaux et humains et que l'état doit garantir un système d'exécution forcée simple, rapide, peu coûteux et performant. Ces règles figurent dans le Code des procédures civiles d'exécution. Cet ouvrage présente l'essentiel des connaissances en matière d'exécution : il expose les moyens de pression (astreinte, contrainte judiciaire), les modes amiables de recouvrement, les mesures conservatoires, et les mesures dites d'exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion). Cette nouvelle édition est une présentation claire et structurée des procédures civiles d'exécution. Elle intègre les derniers textes législatifs et règlementaires. |
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| Descrizione fisica: | 1 volume (280 p.) ; 24 cm. |
| Bibliografia: | Bibliogr. p. 6. Notes bibliogr. Index |
| ISBN: | 9782297175531 (br.) : |
| ISSN: | 2680-073X |