Procédures civiles d'exécution : cours intégral et synthétique

Les procédures civiles d'exécution, parfois dénommées voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément. Si tout créancier a un droit fondamental à obteni...

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Autore principale: Fricero, Natalie, 1951-
Natura: Livre papier
Lingua:Français
Pubblicazione: Paris La Défense : Gualino un savoir-faire de Lextenso DL 2022.
Edizione:11e [édition], [2022-23].
Serie:Mémentos. Apprendre utile
Soggetti:
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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Espace juridique livres 347.051 FRI Empruntable Disponibile
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