Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la ConventionConvention et le premier protocole additionnel à la Convention = Protocol no. 5 to the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms, amending articles 22 et 40 of the Convention.

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Collectivité auteur: Conseil de l'Europe
Format: Livre papier
Langue:Français
Anglais
Publié: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1967.
Collection:Conseil de L'Europe. Traités et conventions européennes 55