Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention = Protocol no. 3 to the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms, amending articles 29, 30 et 34 of the Convention.

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Collectivité auteur: Conseil de l'Europe
Format: Livre papier
Langue:Français
Anglais
Publié: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1967.
Collection:Conseil de L'Europe. Traités et conventions européennes 45
Description
Description matérielle:8-[4] p. de pl. ; 27 cm.