La responsabilité

Les discussions autour de la réforme du droit de la responsabilité civile se poursuivent aujourd'hui dans et hors du Parlement depuis la proposition de loi sénatoriale de juillet 2021. Mais elles doivent être envisagées dans un cadre plus vaste, celui qui modifie d'autres formes de respons...

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Tallennettuna:
Bibliografiset tiedot
Päätekijä: Sève, René, 1954-
Aineistotyyppi: Livre papier
Kieli:Français
Julkaistu: Paris : Dalloz DL 2022.
Sarja:Archives de philosophie du droit tome 63
Aiheet:
Huomautus: Résumés en français et en anglais
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