Protection des lanceurs d'alerte : Recommandation CM/Rec(2014)7 et exposé des motifs

La Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d'alerte encourage les États membres du Conseil de l'Europe à disposer d'un cadre normatif, institutionnel et judiciaire visant à protéger les droits et les intérêts des personnes qui, dans le contexte de leur relation de...

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Библиографические подробности
Главный автор: Conseil de l Europe
Формат: Livre numérique
Язык:Français
Опубликовано: Paris : Cairn 2019.
Strasbourg (Allée de l'Europe 67075) : Conseil de l'Europe
Серии:Hors collection
Online-ссылка:Accès Université Orléans et IFPM
Примечание: CAIRN (ebooks)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Protection des lanceurs d'alerte, recommandation CM/Rec(2014)7, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 30 avril 2014 et exposé des motifs, Conseil de l'Europe, Strasbourg, Ed. du Conseil de l'Europe, 2014, 1 vol. (47 p.), Instruments juridiques, 978-92-871-7930-2
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520 |a La Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d'alerte encourage les États membres du Conseil de l'Europe à disposer d'un cadre normatif, institutionnel et judiciaire visant à protéger les droits et les intérêts des personnes qui, dans le contexte de leur relation de travail, font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l'intérêt général.En annexe à la recommandation, une série de principes sont énoncés afin de guider les États membres lorsqu'ils adoptent des mesures législatives et réglementaires ou, le cas échéant, les modifient 
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