Protection des lanceurs d'alerte : Recommandation CM/Rec(2014)7 et exposé des motifs
La Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d'alerte encourage les États membres du Conseil de l'Europe à disposer d'un cadre normatif, institutionnel et judiciaire visant à protéger les droits et les intérêts des personnes qui, dans le contexte de leur relation de...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | |
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| פורמט: | Livre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
Paris :
Cairn
2019.
Strasbourg (Allée de l'Europe 67075) : Conseil de l'Europe |
| סדרה: | Hors collection
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| גישה מקוונת: | Accès Université Orléans et IFPM |
| הערה: |
CAIRN (ebooks) |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • Protection des lanceurs d'alerte, recommandation CM/Rec(2014)7, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 30 avril 2014 et exposé des motifs, Conseil de l'Europe, Strasbourg, Ed. du Conseil de l'Europe, 2014, 1 vol. (47 p.), Instruments juridiques, 978-92-871-7930-2 |
| סיכום: | La Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d'alerte encourage les États membres du Conseil de l'Europe à disposer d'un cadre normatif, institutionnel et judiciaire visant à protéger les droits et les intérêts des personnes qui, dans le contexte de leur relation de travail, font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l'intérêt général.En annexe à la recommandation, une série de principes sont énoncés afin de guider les États membres lorsqu'ils adoptent des mesures législatives et réglementaires ou, le cas échéant, les modifient |
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| תאור פריט: | CAIRN (ebooks) |
| ISBN: | 9789287180612 |
| גישה: | L'accès complet à la ressource est réservé aux usagers des établissements qui en ont fait l'acquisition |