Protection des lanceurs d'alerte : Recommandation CM/Rec(2014)7 et exposé des motifs

La Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d'alerte encourage les États membres du Conseil de l'Europe à disposer d'un cadre normatif, institutionnel et judiciaire visant à protéger les droits et les intérêts des personnes qui, dans le contexte de leur relation de...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Conseil de l Europe
Format: Livre numérique
Sprog:Français
Udgivet: Paris : Cairn 2019.
Strasbourg (Allée de l'Europe 67075) : Conseil de l'Europe
Serier:Hors collection
Online adgang:Accès Université Orléans et IFPM
Kommentar: CAIRN (ebooks)
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Edition sous un autre format:• Protection des lanceurs d'alerte, recommandation CM/Rec(2014)7, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 30 avril 2014 et exposé des motifs, Conseil de l'Europe, Strasbourg, Ed. du Conseil de l'Europe, 2014, 1 vol. (47 p.), Instruments juridiques, 978-92-871-7930-2

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