Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

En ratifiant la Convention européenne des droits de l'homme, les États signataires en acceptent la compétence et l'autorité, et s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels [ils] sont parties (article 46 de la Convention).Si certains États membr...

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Bibliografiske detaljer
Institution som forfatter: Conseil de l'Europe (Auteur)
Format: Livre numérique
Sprog:Français
Udgivet: Paris : Cairn 2019.
Strasbourg : Conseil de l'Europe 2018.
Serier:Hors collection
Fag:
Online adgang:Accès Université Orléans et IFPM
Kommentar: CAIRN (ebooks)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Conseil de l'Europe, 2017, Strasbourg, éditions du Conseil de l'Europe, 1 vol. (73 p.), 978-92-871-8510-5

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