Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

En ratifiant la Convention européenne des droits de l'homme, les États signataires en acceptent la compétence et l'autorité, et s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels [ils] sont parties (article 46 de la Convention).Si certains États membr...

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Dades bibliogràfiques
Autor corporatiu: Conseil de l'Europe (Autor)
Format: Livre numérique
Idioma:Français
Publicat: Paris : Cairn 2019.
Strasbourg : Conseil de l'Europe 2018.
Col·lecció:Hors collection
Matèries:
Accés en línia:Accès Université Orléans et IFPM
Nota: CAIRN (ebooks)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Conseil de l'Europe, 2017, Strasbourg, éditions du Conseil de l'Europe, 1 vol. (73 p.), 978-92-871-8510-5

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