Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
En ratifiant la Convention européenne des droits de l'homme, les États signataires en acceptent la compétence et l'autorité, et s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels [ils] sont parties (article 46 de la Convention).Si certains États membr...
保存先:
| 団体著者: | |
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| フォーマット: | Livre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
Paris :
Cairn
2019.
Strasbourg : Conseil de l'Europe 2018. |
| シリーズ: | Hors collection
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| 主題: | |
| オンライン･アクセス: | Accès Université Orléans et IFPM |
| 注記: |
CAIRN (ebooks) |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Conseil de l'Europe, 2017, Strasbourg, éditions du Conseil de l'Europe, 1 vol. (73 p.), 978-92-871-8510-5 |
| 要約: | En ratifiant la Convention européenne des droits de l'homme, les États signataires en acceptent la compétence et l'autorité, et s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels [ils] sont parties (article 46 de la Convention).Si certains États membres ont réalisé de réels progrès dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autres font face à de graves problèmes structurels et politiques, véritables poches de résistance , retardant ou empêchant l'exécution des arrêts. Le Comité des Ministres surveille toujours l'exécution d'environ 10 000 arrêts, même si tous ces arrêts ne se trouvent pas au même stade d'exécution.Cette publication met en évidence les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de certains arrêts par les 10 pays comptant le plus grand nombre d'arrêts non exécutés : Italie, Fédération de Russie, Turquie, Ukraine, Roumanie, Hongrie, Grèce, Bulgarie, République de Moldova et Pologne. Elle analyse également les arrêts soulevant des questions politiques complexes quant à leur exécution |
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| 記述事項: | CAIRN (ebooks) |
| 書誌: | Notes bibliogr. en bas de page |
| ISBN: | 9789287185846 (ePUB) |
| アクセス: | L'accès complet à la ressource est réservé aux usagers des établissements qui en ont fait l'acquisition |