Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

En ratifiant la Convention européenne des droits de l'homme, les États signataires en acceptent la compétence et l'autorité, et s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels [ils] sont parties (article 46 de la Convention).Si certains États membr...

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Collectivité auteur: Conseil de l'Europe (Auteur)
Format: Livre numérique
Langue:Français
Publié: Paris : Cairn 2019.
Strasbourg : Conseil de l'Europe 2018.
Collection:Hors collection
Sujets:
Accès en ligne:Accès Université Orléans et IFPM
Note: CAIRN (ebooks)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Conseil de l'Europe, 2017, Strasbourg, éditions du Conseil de l'Europe, 1 vol. (73 p.), 978-92-871-8510-5
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506 |a L'accès complet à la ressource est réservé aux usagers des établissements qui en ont fait l'acquisition 
520 |a En ratifiant la Convention européenne des droits de l'homme, les États signataires en acceptent la compétence et l'autorité, et s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels [ils] sont parties (article 46 de la Convention).Si certains États membres ont réalisé de réels progrès dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autres font face à de graves problèmes structurels et politiques, véritables poches de résistance , retardant ou empêchant l'exécution des arrêts. Le Comité des Ministres surveille toujours l'exécution d'environ 10 000 arrêts, même si tous ces arrêts ne se trouvent pas au même stade d'exécution.Cette publication met en évidence les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de certains arrêts par les 10 pays comptant le plus grand nombre d'arrêts non exécutés : Italie, Fédération de Russie, Turquie, Ukraine, Roumanie, Hongrie, Grèce, Bulgarie, République de Moldova et Pologne. Elle analyse également les arrêts soulevant des questions politiques complexes quant à leur exécution 
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