Code de procédure civile 2022

Nouvelle édition riche d'une jurisprudence abondante et ordonnée, émanant à la fois des juridictions françaises et européennes, à destination des praticiens comme des étudiants. L'édition 2022 est à jour du décret du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'ass...

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Dades bibliogràfiques
Autor corporatiu: France (Autor)
Altres autors: Cadiet, Loïc, 1957-...., juriste (Editor)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : LexisNexis DL 2021.
Edició:35e édition [textes à jour au 17 mai 2021] /
Col·lecció:Les codes bleus
Matèries:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de procédure civile 2022
Code de procédure civile :, 2022
Descripció
Sumari:Nouvelle édition riche d'une jurisprudence abondante et ordonnée, émanant à la fois des juridictions françaises et européennes, à destination des praticiens comme des étudiants. L'édition 2022 est à jour du décret du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires, du décret du 28 décembre 2020 en matière d'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et du décret du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.
Descripció física:1 vol. (LXIX-3412 p.) ; 20 cm.
Bibliografia:Bibliogr. p. 1-3. Notes bibliogr. Index
ISBN:9782711034963 (rel.) :
9782711035304 (sous jaquette tunart) :
ISSN:1622-6208