Code de procédure civile : annoté

Les + de l'édition 2022 du Code de procédure civile : - A jour de la loi et du décret de décembre 2020 portant réforme de l'aide juridique ; - A jour du décret de décembre 2020 portant report de la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que ce...

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Bibliografske podrobnosti
Korporativna značnica: France (Auteur)
Drugi avtorji: Callé, Pierre, 1975- (Directeur de la publication), Dargent, Laurent, 19..- (Commentateur d'un texte écrit), Maugain, Géraldine, 19..- (Commentateur d'un texte écrit), Payan, Guillaume, 1977- (Commentateur d'un texte écrit)
Format: Livre papier
Jezik:Français
Izdano: Paris : Dalloz DL 2021.
Izdaja:113e édition, [2022].
Serija:[Codes Dalloz]
Teme:
Sporočilo: La page de titre porte la mention : "Papier & numérique"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de procédure civile 2022
Edition sous un autre format:• Code de procédure civile, annoté, [France], 113e édition, 2021, Paris, Dalloz, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 978-2-247-21187-6

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