Code de procédure civile : annoté

Les + de l'édition 2022 du Code de procédure civile : - A jour de la loi et du décret de décembre 2020 portant réforme de l'aide juridique ; - A jour du décret de décembre 2020 portant report de la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que ce...

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書誌詳細
団体著者: France (著者)
その他の著者: Callé, Pierre, 1975- (出版デイレクター), Dargent, Laurent, 19..- (書かれたテキストへのコメンテーター), Maugain, Géraldine, 19..- (書かれたテキストへのコメンテーター), Payan, Guillaume, 1977- (書かれたテキストへのコメンテーター)
フォーマット: Livre papier
言語:Français
出版事項: Paris : Dalloz DL 2021.
版:113e édition, [2022].
シリーズ:[Codes Dalloz]
主題:
注記: La page de titre porte la mention : "Papier & numérique"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de procédure civile 2022
Edition sous un autre format:• Code de procédure civile, annoté, [France], 113e édition, 2021, Paris, Dalloz, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 978-2-247-21187-6
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020 |a 9782247205417 (br.) (édition limitée 2022) :  |c 35 EUR 
020 |a 9782247205400 (rel.) :  |c 71 EUR 
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084 |a KA (COD) 
110 1 |a France.  |4 aut 
240 1 0 |a Code de procédure civile 2022 
245 1 0 |a Code de procédure civile :  |b annoté   |c [France] ; sous la direction de Pierre Callé,... ; annotations de jurisprudence et bibliographie par Géraldine Maugain,... Guillaume Payan,... Laurent Dargent,... 
250 |a 113e édition, [2022]. 
260 |a Paris :  |b Dalloz,  |c DL 2021. 
300 |a 1 vol. (LV-3570 p.) ;  |c 20 cm. 
490 0 |a [Codes Dalloz] 
500 |a La page de titre porte la mention : "Papier & numérique" 
504 |a Bibliogr. p. [1]-4. Notes bibliogr. Tables de concordance, chronologique. Index 
520 |a Les + de l'édition 2022 du Code de procédure civile : - A jour de la loi et du décret de décembre 2020 portant réforme de l'aide juridique ; - A jour du décret de décembre 2020 portant report de la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires ; - A jour du décret du 30 juillet 2020 relatif à la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux. - Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la procédure devant le tribunal judiciaire - Nombreux textes complémentaires ; - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens. Les annotations de jurisprudence relatives aux règlements européens relatifs à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ont été intégralement refondues. Cette édition 2021 du Code de procédure civile intègre notamment : - La loi de finances pour 2021 et le décret du 28 décembre 2020 portant modification substantielle du dispositif de l'aide juridique ; - Le décret du 23 décembre et l'arrêté du même jour relatifs à la procédure d'accréditation des organismes certificateurs délivrant la certification des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation et d'arbitrage ; - Le décret du 22 décembre 2020 relatif au report de la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires ; - L'ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés (Covid-19) ; - Le décret du 30 septembre 2020 sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires ; - Le décret du 30 juillet 2020 relatif à la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux ; - le décret du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance ; - La loi du 30 juillet et les décrets des 27 mai, 3 juillet et 23 septembre et 29 décembre 2020 relatifs aux violences au sein de la famille ; - Le décret du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives. Face à l'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19, un Appendice a été créé en fin d'ouvrage pour y insérer notamment les deux ordonnances du 25 mars 2020 sur les règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire et sur la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et l'adaptation des procédures. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA. 
650 |a Procédure civile  |z France 
650 |a Codes (droit) 
700 1 |a Callé, Pierre,  |d 1975-  |4 pbd 
700 1 |a Dargent, Laurent,  |d 19..-  |4 cwt 
700 1 |a Maugain, Géraldine,  |d 19..-  |4 cwt 
700 1 |a Payan, Guillaume,  |d 1977-  |4 cwt 
776 0 |0 257496513  |t Code de procédure civile  |o annoté  |f [France]  |e 113e édition  |d 2021  |c Paris  |n Dalloz  |s Codes Dalloz Universitaires et Professionnels  |z 978-2-247-21187-6 
997 |0 853030  |1 Livre papier  |a Ressource papier  |b INSA  |c 0/Bourges/  |c 0/Orléans/  |c 1/Bourges/BU Droit A. Alciat/  |c 1/Orléans/BU Droit, Economie, Gestion/  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, G30-3-22  |z Bourges, BU Droit A. Alciat, 347 FRA