Procédures civiles d'exécution

Les procédures civiles d'exécution, parfois dénommées voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément. Cet ouvrage présente l'essentiel des connais...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Fricero, Natalie, 1951-
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : Gualino un savoir-faire de Lextenso DL 2021.
Vydání:10e [édition].
Edice:Mémentos. Apprendre utile
Témata:
Poznámka: La page de titre indique en plus : "cours intégral et synthétique + préparation au CRFPA"
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