La réforme du droit des obligations en France : regard de l'autre côté des Pyrénées

Longtemps attendue, la refonte française du droit des obligations a été définitivement adoptée par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit du contrat, du régime général de la preuve des obligations, puis ratifiée par la loi du 20 avril 2018. Elle porte sur les titres III et IV...

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Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Awdur Corfforaethol: Association Henri Capitant. Journées :Barcelone, Espagne
Awduron Eraill: Picod, Yves, 1954-...., juriste (Cyfarwyddwr cyhoeddi), Lauroba Lacasa, Elena, 1964- (Cyfarwyddwr cyhoeddi)
Fformat: Livre papier
Iaith:Français
Espagnol
Cyhoeddwyd: Paris : Société de législation comparée DL 2020.
Cyfres:Collection Colloques volume 44
Pynciau:
Nodyn: Contributions en français et en espagnol
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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