Pour une réforme du régime général des obligations : les autres sources des obligations, le régime général des obligations, la preuve des obligations : proposition d'un groupe de travail de l'Académie des sciences morales et politiques

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Opis bibliograficzny
Główni autorzy: Andreu, Lionel, 1980- (Autor), Klein, Julie, 1982-...., juriste (Autor), Borghetti, Jean-Sébastien, 1975- (Autor)
Kolejni autorzy: Terré, François, 1930-2024, juriste (Dyrektor wydawnictwa)
Format: Livre numérique
Język:Français
Wydane: Paris : Dalloz 2013.
Seria:Thèmes et commentaires
Hasła przedmiotowe:
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Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
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Edition sous un autre format:• Pour une réforme du régime général des obligations, les autres sources des obligations, le régime général des obligations, la preuve des obligations, proposition d'un groupe de travail de l'Académie des sciences morales et politiques, sous la direction de François Terré, Paris, Dalloz, 2013, 1 volume (x-153 pages), Thèmes & commentaires, 978-2-247-12706-1

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