Droit des obligations. 2, Responsabilité civile et quasi-contrats

Le Code civil distingue les obligations qui résultent de l'autorité seule de la loi, obligations légales, des obligations qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, les quasi-contrats, les délits et quasi-délits, dont la nature n'est pas la même. A la différence en...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Fabre-Magnan, Muriel, 1964-
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado em: Paris : puf DL 2021.
Edição:5e édition mise à jour.
coleção:Thémis. Droit
Assuntos:
Nota: PUF = Presses universitaires de France
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Responsabilité civile et quasi-contrats

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