Droit des obligations. 2, Responsabilité civile et quasi-contrats

L'obligation ne naît pas de la volonté mais de la loi et le Code civil distingue différents types d'engagements qui se forment sans convention et qui ne sont pas tous de même nature. Ce manuel présente la partie des obligations relevant des quasi-contrats : la responsabilité civile engagée...

Szczegółowa specyfikacja

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Opis bibliograficzny
1. autor: Fabre-Magnan, Muriel, 1964-
Format: Livre papier
Język:Français
Wydane: Paris : Presses universitaires de France DL 2013.
Wydanie:3e édition mise à jour.
Seria:Thémis. Droit
Hasła przedmiotowe:
Komentarz: Autre tirage : 2015
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Responsabilité civile et quasi-contrats

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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