Droit des obligations. 2, Responsabilité civile et quasi-contrats

Le Code civil distingue les obligations qui résultent de l'autorité seule de la loi, obligations légales, des obligations qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, les quasi-contrats, les délits et quasi-délits, dont la nature n'est pas la même. A la différence en...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Fabre-Magnan, Muriel, 1964-
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : puf DL 2021.
Edició:5e édition mise à jour.
Col·lecció:Thémis. Droit
Matèries:
Nota: PUF = Presses universitaires de France
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Responsabilité civile et quasi-contrats
Descripció
Sumari:Le Code civil distingue les obligations qui résultent de l'autorité seule de la loi, obligations légales, des obligations qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, les quasi-contrats, les délits et quasi-délits, dont la nature n'est pas la même. A la différence entre ces deux types d'engagements correspond une différence dans les types de justice qui les régissent. Ce manuel, très complet et à jour, traite de la responsabilité civile délictuelle et des quasi-contrats.
Descripció de l’ítem:PUF = Presses universitaires de France
Descripció física:1 volume (xiii-624 pages) ; 22 cm.
Bibliografia:Notes bibliographiques. Index
ISBN:9782130826736 (br.) :
ISSN:0768-0910