La propriété dans la jurisprudence de la Cour de cassation : étude 2019.

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Библиографические подробности
Соавтор: France. Cour de cassation (Публикующий директор)
Формат: Livre numérique
Язык:Français
Опубликовано: Paris : La documentation Française 2020.
Paris : La Documentation française 2020.
Серии:Etude annuelle
Online-ссылка:Accès Université Orléans et IFPM
Примечание: Notice rédigée d'aprés la consultation de la couverture numérisée du livre, 2020-07-17
Titre provenant de la couverture du document numérisé
La pagination de l'édition imprimée correspondante est de 233 p.
Cyberlibris (ScholarVox) corpus sciences économiques et gestion
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• La propriété dans la jurisprudence de la Cour de cassation, Cour de cassation, 2020, Paris, La Documentation française, 1 vol. (231 p.), 978-2-11157-113-6

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