L'inapplication de la règle de droit : exploration des contours d'un phénomène mal connu

"Destinée à produire des effets, la règle de droit a normalement vocation à s'appliquer. La pratique dément pourtant cette évidence : en droit public comme en droit privé, il existe de nombreuses hypothèses d'innaplication de la règle de droit auquel n'échappe aucun domaine des r...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Renard, Stéphanie, 19..-...., juriste
Diğer Yazarlar: Péchillon, Éric, 1969- (Yayın yönetmeni), Lotti, Brigitte, 1967-...., juriste (Kolaboratör), Molinero, Laurence, 1965-...., juriste (Kolaboratör), Lhéritier, Elise, juriste (Kolaboratör), Gourdin-Lamblin, Anne-Sophie, 19..-...., juriste (Kolaboratör)
Materyal Türü: Livre papier
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: [Paris] : Mare & Martin C 2020.
Seri Bilgileri:Droit & science politique
Konular:
Not: Cet ouvrage est issu d'un colloque qui s'est tenu en avril 2019 à Vannes
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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