Procédures collectives : prévention et conciliation, sauvegarde, sauvegarde accélérée, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, rétablissement professionnel, sanctions, procédure

Dans l'attente du "big bang" attendu des ordonnances à venir réformant le droit des sûretés et surtout transposant la directive du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, les praticiens des procédures collectives digèrent les nombreuses nouveautés apportées au...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Lienhard, Alain
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : Éditions Dalloz DL 2020.
Edició:9e édition, [2020-2021].
Col·lecció:Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires - Ce qu'il vous faut savoir
Matèries:
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Edition sous un autre format:• Procédures collectives, prévention et conciliation, sauvegarde, sauvegarde accélérée, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, rétablissement professionnel, sanctions, procédure, Alain Lienhard,..., 9e édition, 2020, Paris, Dalloz, Encyclopédie Delmas, 978-2-247-20112-9
Taula de continguts:
  • TITRE PRELIMINAIRE. PREVENTION. CONCILIATION. PARTICIPANTS A LA PROCEDURE. ORGANES DE LA PROCEDURE. CONDITIONS DE FOND ET FORME DE LA SAUVEGARDE. JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE. PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE. PLAN DE SAUVEGARDE. SAUVEGARDE ACCELEREE