Responsabilité civile du notaire

La 4ème de couv. indique : "Les obligations professionnelles du notaire s'imposent à lui quelles que soient les compétences personnelles et l'importance de son client ou la nature de l'acte rédigé. Compte tenu de la complexité et du nombre de ces obligations, les manquements prof...

সম্পূর্ণ বিবরণ

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Biguenet-Maurel, Cécile, 1970-
বিন্যাস: Livre papier
ভাষা:Français
প্রকাশিত: Levallois-Perret : Éditions Francis Lefebvre DL 2020.
সংস্করন:À jour au 1er mars 2020.
মালা:Dossier Thèmexpress
বিষয়গুলি:
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