Expropriation et préemption : aménagement, urbanisme, environnement
La 4e de couverture indique : "La procédure d'expropriation permet à la puissance publique d'acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être juste et préalable , les biens immobiliers indispensables à la réalisa...
Bewaard in:
| Hoofdauteurs: | Hostiou, René, 1941-, Struillou, Jean-François, 1962- (Auteur) |
|---|---|
| Formaat: | Livre papier |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
Paris :
LexisNexis
DL 2020.
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| Editie: | 6e édition. |
| Reeks: | Droit & professionnels : Urbanisme et construction
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| Onderwerpen: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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