Expropriation et préemption : aménagement, urbanisme, environnement

La 4e de couverture indique : "La procédure d'expropriation permet à la puissance publique d'acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être juste et préalable , les biens immobiliers indispensables à la réalisa...

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Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteurs: Hostiou, René, 1941-, Struillou, Jean-François, 1962- (Auteur)
Formaat: Livre papier
Taal:Français
Gepubliceerd in: Paris : LexisNexis DL 2020.
Editie:6e édition.
Reeks:Droit & professionnels : Urbanisme et construction
Onderwerpen:
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