Code de procédure fiscale : annoté & commenté

Toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales, annotées et commentées Les + de l'édition 2020 : - le seul Code de procédure fiscale annoté et commenté sur le marché - historique complet des modifications au pied de chaque article - les modifications ré...

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Bibliographic Details
Corporate Author: France (Author)
Other Authors: Ayrault, Ludovic, 1973- (Commentator for written text), Négrin, Olivier, 1965- (Commentator for written text)
Format: Livre papier
Language:Français
Published: Paris : Dalloz DL 2020.
Edition:27e édition, 2020.
Series:[Codes Dalloz]
Subjects:
Note: Avec un code d'activation pour accéder aux services en ligne
Code régissant le contentieux fiscal et l'ensemble de la jurisprudence qui s'y applique. Il comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés. A jour de la loi de finances pour 2020. [source : Electre]
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de procédure fiscale 2020
Code de procédure fiscale :, annoté et commenté
Edition sous un autre format:• Code de procédure fiscale, annoté & commenté, [France], Édition 2020, 2020, Paris, Dalloz, Codes Dalloz Professionnels, 978-2-247-20210-2

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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